SCA - Réduction du capital social motivée par des pertes

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction de capital social

• Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant la réalisation de la réduction du capital social certifié conforme par le représentant légal

• un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
• une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d'annonces légales

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (comprenant Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)