Le dépôt d'une inscription de crédit bail en matière mobilière
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
Fond / Référés / Requêtes. Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Registre des sûretés mobilières
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
Commander vos documents officiels sur le site Infogreffe : Kbis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements…
Réservé aux juges