Les documents à joindre au dossier :
- Un bordereau d'inscription en double exemplaire.
- Une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
Fond / Référés / Requêtes. Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Registre des sûretés mobilières
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
Rédaction des statuts – Formalisation des documents juridiques – Ouverture facilitée d’un compte bancaire
Préparez vos formalités pour le guichet unique – Suivez vos formalités du guichet unique
Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition
Réservé aux juges