Les documents à joindre au dossier :
- original de l’acte constitutif du gage s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
- deux bordereaux
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
Fond / Référés / Requêtes. Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Registre des sûretés mobilières
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
Commander vos documents officiels sur le site Infogreffe : Kbis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements…
Réservé aux juges