Comment déposer la requête ?
La requête peut être
- adressée au greffe (Greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin -PALAIS DE JUSTICE BP 6453 02322 SAINT QUENTIN CEDEX) ou,
- déposée au greffe ()
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h (la soutenance des requêtes devant un juge délégué du président du tribunal ne se fait que l’après–midi)
Quelles sont les pièces à fournir ?
La requête doit être accompagnée des pièces demandées par le président du tribunal et du règlement des frais.
Autorisation d’assigner à bref délai ou en référé d’heure à heure (sur rendez-vous)
- requête en deux exemplaires originaux
- deux projets d’assignation (bref délai) - cinq projets d'assignation (référé d'heure à heure)
- un extrait Kbis de moins de trois mois de la ou des société(s) visée(s) par l’assignation
- autant de pièces que de défendeurs + 1 jeu de pièces pour les huissiers
- règlement de 11.28€ (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin, par carte bancaire ou en espèces)
Nomination d’un huissier (constat, séquestre, article 145 cpc, demande d’identification sur internet), ou nomination d’un expert uniquement sur requête conjointe (sur rendez-vous)
- requête en trois exemplaires originaux
- un jeu de pièces
- un extrait Kbis de moins de trois mois de la ou des sociétés visée(s) par la mesure de constat ou d’expertise
- règlement de 11.28€ (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin, ou par carte bancaire ou en espèces)
Saisie conservatoire ou nantissement (sur rendez-vous)
- requête en deux exemplaires originaux
- pour la saisie conservatoire : projet d’assignation (facultatif)
- un extrait Kbis de moins de trois mois de la ou des société(s) visée(s) par la saisie conservatoire ou le nantissement
- un état des inscriptions de privilèges et nantissements de la ou des société(s) visée(s) par la saisie conservatoire ou le nantissement
- règlement de 11.28€ (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin, ou par carte bancaire ou en espèces)
Nomination d’un huissier pour assister à une assemblée générale (sur rendez-vous)
- requête en trois exemplaires originaux
- un extrait Kbis des sociétés de moins de trois mois de la ou des société(s) pour laquelle il est demandé qu’un huissier assiste à son assemblée générale
- un jeu de pièces
- règlement de 11.28€ (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin, ou par carte bancaire ou en espèces)
Homologation d’un protocole (art 1565 cpc)
- requête en deux exemplaires originaux
- l’original du protocole signé de toutes les parties
- une copie du protocole signé de toutes les parties
- règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin, ou par carte bancaire ou en espèces,
- d'un montant de 9.86 € si elle est adressée par courrier au greffe (sans rendez-vous)
- d’un montant de 29.80€ si elle est adressée par courrier sur requête conjointe au greffe (sans rendez-vous)
- d'un montant de 11.28€ si elle est déposée au greffe lors d'un rendez-vous
Désignation d’un mandataire ad’hoc, d’un administrateur provisoire, d’un mandataire ad litem
- requête en quatre exemplaires originaux
- un jeu de pièces
- si la demande concerne un ancien salarié : justifier de l’instance judiciaire engagée
- s’il s’agit d’un conflit entre associés ou actionnaires : produire une copie des statuts de la société
- si le gérant est décédé : produire l’acte de décès certifié conforme
- un extrait Kbis de moins de trois mois de la ou des sociétés concernée(s)
- règlement de 15,71 € (mandataire ad’ hoc ou administrateur judiciaire) (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin, par carte bancaire ou en espèces)
Prorogation ou renouvellement de la mission du mandataire ad’hoc ou de l’administrateur judiciaire :
- Produire les mêmes documents et frais que pour la désignation, et accompagner la requête de la ou des précédentes ordonnances de nomination.