Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Tenir une assemblée générale extraordinaire des actionnaires
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire de l’acte de la société décidant de la poursuite de l'activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social, certifié conforme par le représentant légal
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir si le représentant légal n’effectue pas lui-même la formalité
- une attestation de parution d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
N.B : Cette formalité ne concerne pas les sociétés en redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de continuation.
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (comprenant Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe de coût de dépôt d'actes).
Répartition du montant exigé pour cette formalité Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)