Les documents à joindre dans le cadre d'une saisie pénale de fonds de commerce:
- Deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
- Copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie
Les documents à joindre dans le cadre d'une saisie pénale de fonds de commerce:
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
Fond / Référés / Requêtes. Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Registre des sûretés mobilières
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
Commander vos documents officiels sur le site Infogreffe : Kbis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements…
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