Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

SARL - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Établir et signer un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce.
  • Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • Une copie du contrat de location-gérance daté et signé par les parties
  •  un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.
  • une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales

N.B : Il est précisé que cette formalité concerne une société dont le siège social est situé dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin, ainsi que le nouvel établissement

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49,06 € 0 € 9,81 € 5,9 € 116 € 180,77 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

PARTAGER
IMPRIMER