SARL - Déclarer une SARL sans activité commerciale

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

NB : La société ne doit pas avoir d'établissement secondaire

Pièces justificatives à joindre au dossier 

•  un formulaire M2 dûment rempli et signé

• un pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

COÛT